Pour les décisions à prendre par l’assemblée des obligataires autres que : 

1. la nomination et la révocation des représentants de la masse des obligataires ; 

2. la révocation et la nomination des mandataires spéciaux ; ou encore 

3. la décision d’effectuer des actes conservatoires dans l’intérêt commun ;

   l’assemblée ne pourra valablement délibérer que si ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.

Nouvelle convocation et délibération

Si cette condition selon laquelle, les membres représentant la moitié au moins du montant des titres en circulation n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion représentée du montant des titres en circulation.

Pour aller plus loin: articles 470-14 (2) et 470-14, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux ; #165-154* Dans quels cas une majorité simple est-elle requise à l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux.

*Podcast #166:

*YouTube Video 155|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

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