Bertrand Mariaux Avocats

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Les causes de nullité des SCS, des SNC et des sociétés civiles - #175-164*

Bertrand Mariaux

Il existe cinq séries de causes de nullité des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles. Ces causes de nullité sont les suivantes :

  1. si aucun acte constitutif notarié ou sous seing privé conforme n’existe - rappelons à cet égard, qu’un acte notarié n’est pas obligatoire pour les SCS, les SNC ni pour les sociétés civiles ; 

  2. si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

  3. si l’acte constitutif ne contient pas les éléments suivants :

    • la dénomination de la société et son siège ;

    • l’objet de la société ;

    • la désignation des apports des associés. 

  4. si deux fondateurs ne sont pas valablement engagés et plus précisément ;

    • s’agissant de la SCS si l’acte constitutif ne contient pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts ; et enfin,

  5. comme pour toute autre société, la présence de clauses léonines. 

Pour aller plus loin: articles 100-18 (2) et dernier alinéa, 100-4 (alinéa 1), 100-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et 1855, alinéas 1 et 2 du Code civil ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #175:

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*YouTube Video 164| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)