Un groupement défendant les intérêts professionnels de ses membres et attestant de cela dans l’objet social de ses statuts pourrait-il être reconnu comme ayant la personnalité juridique? - #81-70*
Cela est en résonance directe avec ce que nous évoquions dans un précédent article (cf. Les organisations syndicales ont-elles qualité pour agir en justice ? #80-69*).
Un groupement, collectif ou association (de fait) quel qu’il soit, s’il n’est pas soumis à une loi spéciale devra se soumettre au droit commun des associations sans but lucratif. Avoir un objet social marqué indiquant qu’il ou qu’elle défend les intérêts de ses membres ne sera pas suffisant.
Il faudra nécessairement qu’un tel groupement ou association respecte les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée - et cela afin de se voir reconnaître une personnalité juridique (pleine et entière) ouvrant tous les droits s’accompagnant d’une telle reconnaissance (notamment l’introduction d’une action en justice, mais pas seulement).
Pour aller plus loin : Tribunal administratif 22 avril 2003 (15535) ; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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