En droit luxembourgeois, toute ASBL est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
ASBL - Obligation d'immatriculation
ASBL - Obligation d'immatriculation
En droit luxembourgeois, toute ASBL est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
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