Actes dépassant l’objet social de la SCS et représentation judiciaire - Gérance - #188-177*
La société en commandite simple (SCS) sera engagée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social. Cependant, la société ne sera pas engagée, si elle prouve que le tiers concerné par ledit acte dépassant l’objet social :
savait que cet acte dépassait l’objet de la société ; ou
qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
La disposition qui précède n’est pas unique à la SCS. Il en est de même de la règle selon laquelle, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, en demande ou en défense.
Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Deux éléments à connaître quant à la restriction des pouvoirs des gérants dans les statuts d’une SCS #187-176* , Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #188 :
*YouTube Video 177| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)