Les obligataires ont le droit de voter eux-mêmes ou par mandataires, nonobstant toute disposition contraire. L’exercice du droit de vote devra se conformer aux conditions déterminées lors de l’émission. Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt que les obligations représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Voix consultative

Les membres des organes de la société émettrice pourront assister aux assemblées d’obligataires avec voix consultative. Il en sera de même de toute personne autorisée, par l’assemblée elle-même à intervenir avec voix consultative.

Pour aller plus loin: article 470-12 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #159-148* Droit applicable, acte d’émission des obligations - émission d’obligations, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #160:

*YouTube Video 149|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)