La capacité juridique passive d’une association est-elle applicable si ses statuts n'ont pas été publiés? - #83-72*
C’est une question dont la réponse peut paraître somme toute évidente mais elle a tout de même été posée devant une juridiction.
La capacité juridique passive
En effet, il est à rappeler que l’article 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif offre aux tiers la possibilité de se prévaloir d’une capacité passive à agir en justice à l’encontre des associations ou groupements de fait qui n’auraient pas respecté les formalités de publication notamment. Cette capacité passive est caractérisée en ces termes dans la loi :
“(...) lesquels [les tiers] auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle.”
Ainsi la question qui suit appelle une réponse simple. Une capacité juridique passive d’une association de fait est-elle applicable si ladite association n’a pas publié ses statuts ?
En effet, oui et nous dirions même cela va presque de soi. Une capacité juridique passive est aussi applicable aux associations ou groupements de fait n’ayant pas publié leurs statuts.
Encore une fois, nous parlons ici d’associations ou groupements de fait et non d’associations sans but lucratif au sens de la loi du 21 avril 1928 sur les ASBL car il s’agit ici de groupements ou d’associations de fait qui ne tombent pas sous l’empire de ladite loi sauf s’il s'agit de leur reconnaître une personnalité juridique seulement pour les attaquer.
Ainsi, il est conseillé de publier ses statuts et se conformer à la loi de 1928 sur les ASBL pour éviter toute difficulté par la suite.
Pour aller plus loin : article 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; Lux, 19 octobre 1977, Pas. 24, p. 56; Cour, 23 novembre 1995, Pas. 30, p. 7 ; Cour, 21 mai 1996, Pas. 30, p. 86; article: Une ASBL qui n’aurait pas publié ses statuts peut-elle agir en justice?, Bertrand Mariaux.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#83-72* La capacité juridique passive d’une association est-elle applicable si ses statuts n'ont pas été publiés?
*Article #83-72