Les décisions des assemblées d’obligataires devront être publiées par extraits déposés et publiés conformément aux dispositions du Titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Devra aussi faire l’objet d’une publication l’extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité ou la suspension d’une décision de l’assemblée des obligataires. Sur ce point, les décisions judiciaires réformant toute décision judiciaire exécutoire par provision visée devront encore être publiées.

Pour aller plus loin : articles 470-13 (alinéa 4), 100-13 (1) - 1ère phrase, (1) 4° - 1ère phrase et 5° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #162-151* Quels sont les pouvoirs de l’assemblée des obligataires? Bertrand Mariaux

*Podcast #164:

*YouTube Video 153|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)