Quelque soit la forme sociale de la société d’impact sociétal (SIS), une SIS dont le capital social est composé uniquement de parts d’impact bénéficiera d’exemptions fiscales comparables à celles octroyées à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. 

Une association sans but lucratif (ASBL) peut obtenir le statut de reconnaissance d’utilité publique en déposant un dossier auprès du Ministre de la justice. L’ASBL devra poursuivre un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique.

Le Ministre de la justice vérifie que les conditions visées aux articles 2, 3, 10 et 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif sont réunies. Il s’agit notamment des conditions suivantes :

• les mentions obligatoires des statuts doivent être présentes ;

• les obligations de publicité et d’immatriculation doivent être remplies ;

• une liste détaillée à jour des membres de l’ASBL doit être jointe au dossier ;

• il doit y avoir mention de toute libéralité entre vifs ou testamentaire excédant 30.000 euros (sauf exceptions).

Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l’avis du Ministre des finances et du Conseil d’État. Si les avis reviennent positifs, un arrêté grand-ducal d’octroi du statut d’utilité public est pris.

Références : article 14 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; articles 2, 3, 10 et 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux ; Composition du capital social - Comparatif SIS / ASBL III, #366-355*, 7 juin 2021, Bertrand Mariaux.

* Podcast #372

*YouTube Video 361* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor(s): Susanna Shepherd, juriste ; Ibtissem Elbedri, paralégal