Est-il nécessaire d'identifier son donateur pour une ASBL ou une fondation? - #82-71*
Les libéralités de plus de 30.000 euros au profit d’une fondation ou d’une association doivent respecter les conditions de l’article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée (ci-après, la Loi de 1928 sur les ASBL).
L’article 16 impose une autorisation ministérielle s’agissant des libéralités excédant 30.000 euros (ce montant peut être adapté par règlement grand-ducal).
Cette disposition impose encore en son dernier alinéa que l’identité du donateur soit révélé. L’article 16 (7) dispose ainsi :
“(7) Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l’identité du donateur ne peut être établie.”
Ainsi s’agissant des libéralités excédant 30.000 euros pour une association ou une fondation il sera nécessaire dans certaines conditions de connaître l’identité de son donateur, même s’il existe des aménagements à ce principe. Je vous invite à vous reporter sur ce dernier point à nos articles précédents sur le sujet (voir notamment : Quelques aménagements au principe de la nécessité d’une autorisation ministérielle s’agissant des donations excédant 30.000 euros pour une association sans but lucratif, Bertrand Mariaux).
Sans surprise, le Tribunal administratif par décision du 18 octobre 2000 (11438) indique :
“(...) le régime d’autorisation (...) vise à garantir le respect de l’intérêt général, ce qui implique nécessairement un contrôle positif de la provenance et de la destination non délictueuse de l’objet du don.
Dans cette optique, on ne saurait admettre que l’identité d’un donateur puisse rester inconnue de l’autorité de contrôle et qu’elle doive se satisfaire de déclarations de tiers. En effet, décider le contraire impliquerait que le pouvoir de contrôle de l’autorité compétente serait vidé d’une de ses composantes essentielles.”
Pour aller plus loin : article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle que modifiée; Tribunal administratif, 18 octobre 2000 (11438) ; nos articles: #57-46* Les conditions à l’agrément ministériel des libéralités excédant 30.000,-€ pour une fondation, Bertrand Mariaux ; Quelques aménagements au principe de la nécessité d’une autorisation ministérielle s’agissant des donations excédant 30.000 euros pour une association sans but lucratif, Bertrand Mariaux ; Dans quel cas une donation au profit d’une association sans but lucratif devra-t-elle être autorisée par arrêté ministériel? #26-15, Bertrand Mariaux.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#82-71* Est-il nécessaire d'identifier son donateur pour une ASBL ou une fondation?