Bertrand Mariaux Avocats

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De quels documents les obligataires peuvent-ils prendre connaissance avant une assemblée? - #132-121*

Bertrand Mariaux

Comme les actionnaires, les porteurs d’obligations pourront prendre connaissance des documents suivants, huit jours avant la tenue de l’assemblée générale (même sans y assister), au siège de la société :

  1. les comptes annuels et la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que la liste des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;

  2. la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille ;

  3. la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;

  4. le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et des observations du conseil de surveillance y afférentes ;

  5. le rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;

  6. le texte des éventuelles modifications statutaires proposées et du projet de statuts coordonnés en conséquence.

Pour aller plus loin : articles 470-2 et 461-6, alinéa 1  de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #131-120* Dans quelle mesure les porteurs d’obligations disposent-ils de droits politiques au sein de la société? Bertrand Mariaux.

*Podcast #132: 

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*YouTube Video 121| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)