Quelles sont les clauses réputées non écrites dans les statuts d’une société ? Les clauses des statuts d’une société réputées non écrites sont notamment les clauses léonines. Deux types de stipulations sont interdits: celles-ci seront ainsi réputées non écrites dans les actes de société. Il s’agit des clauses qui contreviennent aux principes suivants :

1. il est interdit de faire bénéficier un seul associé de tous les bénéfices ;

2. il en sera de même de stipuler dans les documents sociaux qu’un associé ne supportera aucune perte.

Pour aller plus loin: article 100-18, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, article 1855 alinéas 1 et 2 du Code civil tel que modifié; #128-117* Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Condition de fond à la création de la société (vii), Bertrand Mariaux.

*Podcast #174:

*YouTube Video 163| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)