S'agissant de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises et de l'obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de déposer ceux-ci (cf. art. 24 à 83 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels), le terme "entreprise" est entendu comme ne comprenant pas les ASBL (cf. art. 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris