La charge de la preuve de la personnalité juridique d’une association - #86-75*
L’octroi de la personnalité juridique n’est pas naturellement acquise à tout groupement qui a en charge un intérêt collectif pourvu d’une expression collective. Le bénéfice du droit à la personnalité juridique est subordonné à la publication des statuts d’une telle association ou groupement (Cour d’appel, 28 mai 2008, BIJ, 2008, page 157).
La décision évoquée rappelle qu’il appartient à une association ou groupement d’apporter la preuve qu’elle bénéficie bien de la personnalité juridique par le respect de l’accomplissement des formalités de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (Ibidem).
Comme nous l’avons déjà vu à maintes reprises dans plusieurs articles, une telle association (de fait, n’ayant pas respecté les formalités de publication et donc ne pouvant pas prouver qu’elle jouit d’une personnalité juridique pleine et entière) pourra être traduite en justice collectivement et individuellement (ses membres, donc - chacun obligé in infinitum, c’est-à-dire sur tous leurs biens, aux dettes contractées pour le compte de l’association et, sur cette base, pour leur part virile, suivant l’article 1863 du Code civil).
Pour aller plus loin: Cour d’appel, 28 mai 2008, BIJ, 2008, page 157; article 1863 du Code civil; Cour d’appel 5 avril 2000.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#86-75* La charge de la preuve de la personnalité juridique d’une association