Les conditions au transfert d’une association de droit étranger sur le territoire luxembourgeois - #44-33*
Comme nous l’écrivions précédemment, il existe certaines conditions à la reconnaissance de plein droit d’une association étrangère (une organisation non gouvernementale, un parti politique, une congrégation religieuse, un club sportif ou un groupement culturel, professionnel, entres autres) ou encore d’une fondation sans but lucratif (reconnue d’utilité publique ou non).
Il faut notamment que cette dernière respecte la sécurité et l’ordre public luxembourgeois.
Une telle organisation (association ou fondation sans but lucratif) pourra ainsi transférer son siège statutaire au Luxembourg en observant les conditions de la loi de sa constitution. C’est-à-dire la loi qui a vu naître ladite structure.
Une fois le transfert opéré, cette entité sera pleinement soumise au droit luxembourgeois sans qu’il y ait acquisition d’une personnalité juridique nouvelle et sera bien entendu reconnue de plein droit au Luxembourg.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour
Pour aller plus loin: article 26-1, alinéa 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
*Podcast #44
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