Effectuer une demande de mise en liberté provisoire, quelques points à connaître
Après que le juge d’instruction ait émis un mandat de dépôt pour les nécessités de l’instruction et que vous avez été mis en détention, il sera possible d’effectuer une demande de mise en liberté provisoire (cf. article 113 et suivants du code de procédure pénale).
Cette demande de mise en liberté provisoire devra être adressée à la chambre du conseil. C’est la chambre du conseil qui statuera sur l’octroi d’une mise en liberté provisoire. La personne demandant ainsi sa liberté provisoire devra prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédures ainsi que pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis (cf. article 113 du code de procédure pénale).
Il sera aussi possible de vous voir demander de verser une caution à l’appui de votre demande (article 114 et 120 du code de procédure pénale).
Cette demande de mise en liberté provisoire pourra être demandée à tout stade de la procédure, et ainsi durant la période d’instruction (cf. article 116 du code de procédure pénale). La requête devra être déposée au greffe de la jurisdiction appelée à statuer (cf. article 116 (2) du code de procédure pénale). Il y sera statué au plus tard dans les trois jours de la demande (cf. article 116 (3) du code de procédure pénale). Le renouvellement de cette demande de mise en liberté provisoire ne pourra être effectuée que dans un mois après le dépôt d’une précédente demande (cf. article 116 (3) du code de procédure pénale).
Cette mise en liberté provisoire pourra être assortie du placement sous contrôle judiciaire (cf. article 116 (7) du code de procédure pénale).
Dans un délai d’un jour, le procureur d’Etat pourra faire appel de cette décision de mise en liberté provisoire (cf. article 116 (8) du code de procédure pénale). Vous resterez alors détenu jusqu’à l’expiration dudit délai (cf. article 116 (8) du code de procédure pénale, alinéa 2).