Nous faisions référence aux dépositaires en toute fin de notre avant-dernier exposé, la fonction de dépositaires faisant partie - pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions - des évènements de la société qui doivent être publiés par extraits.

En effet, comme vous le savez peut-être les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire. Ce dernier doit être nommé par le conseil d’administration ou le directoire.

Le dépositaire ne peut pas être actionnaire de la société émettrice desdites actions. Et il doit être établi au Grand-Duché de Luxembourg. Les personnes pouvant seules être dépositaires sont :

• les établissements de crédit ;

• les gérants de fortune ;

• les distributeurs de parts d’organismes de placement collectif ;

• les professionnels du secteur financier spécialisés, agréés comme : 

  • Family Offices ;

  • domiciliataires de sociétés ;

  • professionnels effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés ;

  • agents teneurs de registre ; ou comme

  • dépositaires professionnels d’instruments financiers ;

• les avocats (liste I et IV) ;

• les notaires ;

• les réviseurs d’entreprises ; et enfin 

• les experts-comptables.

Pour aller plus loin : articles 100-13 (1), 1°, d), 430-6 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? Bertrand Mariaux.

*Podcast #118:

*YouTube Video 107| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)