Quelles sont les conséquences liées au défaut d'accomplissement de certaines formalités pour une ASBL? - #42-31*
Comme vous le savez, il existe plusieurs obligations et formalités de publication pour une association sans but lucratif ( ASBL ).
Tout d'abord, les statuts doivent contenir certaines mentions spécifiques et obligatoires (en application de l'article 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle que modifiée - ci-après, la Loi de 1928 ).
Ensuite, les statuts de l'ASBL doivent avoir été publiés au Recueil des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ( cf. article 3 alinéa 1 de la loi de 1928).
Enfin, comme nous les individus dans une publication récente ( cf. article intitulé «La modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) & sa publication» # 19-8 *), la modification des statuts d'une ASBL doit donc être publié. Et pour rappel, cette modification doit être publiée dans le mois de sa date ( cf. article 9 de la Loi de 1928).
Quelles sont les conséquences notables au défaut de l'accomplissement desdites formalités ?
La conséquence la plus grave, c'est que l'association ne pourra se prévaloir de sa personnalité juridique vis-à-vis des tiers, nous dit la loi ( cf. article 26 alinéa 1 de la loi de 1928). En d'autres termes, l'association n'aura, dans une certaine mesure, plus d'existence juridique. En plus de cette conséquence plutôt fâcheuse, la personnalité juridique de l'ASBL ne connaissait que les tiers voulant se prévaloir de cette personnalité juridique contre l'ASBL. Ainsi, l'ASBL ne pourra non seulement plus agir en justice, mais les tiers pourront quant à eux agir contre elle!
En outre, et en toute cohérence avec l'adage du droit : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans» (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), si les formalités de publication prescrites par la loi ne sont respectées, cela aura pour effet de rendre inopposable aux tiers les faits que ces mêmes publications ont été constatés, dans le cas où ces omissions ont causé un préjudice auxdits tiers ( cf. article 26, alinéa 2 de la loi de 1928).
En cas de préjudice causé aux tiers, ces formalités de publication que nous évoquons ici vont plus loin encore que la publication des statuts en vue de l'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés qui restent tout de même essentielle ( cf. article 3 de la loi de 1928). Il s'agit ici aussi de la publication de la liste par ordre alphabétique des noms, prénoms et nationalités des membres de l'association qui doivent, bien entendus, être publiés au Registre de commerce et des sociétés (comme nous l ' indique dans notre article intitulé : "Les coordonnées des membres d'une association sans but lucratif (ASBL) doivent-elles être déposées au Registre de commerce et des sociétés ?" - # 20-9 *) - et cela dans le mois de la publication des statuts. La liste en question doit aussi être mise à jour chaque année (avec les modifications qui sont produites à cet égard - et cela toujours par ordre alphabétique ( cf. article 10 de la loi de 1928). Enfin, il s'agit encore des formalités selon tous les actes, les factures, les annonces, les publications et autres pièces émanées de l'ASBL contenant certaines mentions obligatoires (la dénomination de l'association; la mention « association sans but lucratif "reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé : asbl - placé juste avant ou juste après sa dénomination ; l'indication précise de son siège et les mots : "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg (...) » ou les initiales : « RCS Luxembourg (...) » suivies du numéro d'immatriculation de l'ASBL…). Il est intéressant de se reporter ici à l'article 11 de la Loi de 1928 et à notre article intitulé : « Que doivent contenir les actes, factures, annonces, publications et toutes autres pièces émanant d'une association sans but lucratif (ASBL) ? » # 21-10 *).
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour
Pour aller plus loin : articles 2, 3, 9, 10, 11 et 26 (alinéas 1 et 2) de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
* Podcast # 42
* Chaîne YouTube : 31
Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
* Podcast # 42
.
* Chaîne YouTube : 31