Adresse du siège social

Le siège social d’une société peut être à la même adresse qu’une société de son groupe. Il peut aussi être chez un domiciliataire conformément à la loi du 31 mai 1999 sur la domiciliation des sociétés.

La loi n’oblige pas à mentionner l’adresse précise de la société dans les statuts. La simple mention de la ville est possible. Il faudra cependant indiquer l’adresse précise lors de l’assemblée générale des associés, suite à la constitution de la société.

Transfert du siège social

Le transfert du siège social peut être effectué par l’organe d’administration de la société si les statuts le prévoient. Si les statuts sont muets, une décision des associés s’impose.

Pour aller plus loin: loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #106:

*YouTube Video 95| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)