La question de l'exécution d'un marché public par une ASBL - #72-61*
Comme nous les individus déjà dans de nombreux articles et publications, une association sans but lucratif ( ASBL ) ne peut pas, par principe, se livrer à une activité commerciale. Elle n'est pas autorisée à effectuer des actes de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce, notamment. Elle risque de se heurter, entre autre à la législation fiscale (nous vous invitons à vous reporter à nos nombreuses publications du droit fiscal des associations sans but lucratif et fondations pour en savoir plus). L'administration fiscale pourrait tout à fait décider de la base de certains textes légaux que l'activité commerciale d'une ASBL devra être accompagnée du paiement de l'impôt au même titre qu'une société commerciale.
Comme vous pouvez le percevoir, l'équité au vu des règles du droit de la concurrence est aussi en jeu ici. Comme nous avons aussi analysé par ailleurs, des exceptions (et plus spécifiquement en matière fiscale) concernées.
Le droit administratif et plus spécialement, le droit des marchés publics s'oppose aussi à ce qu'une ASBL mène une activité économique. Le 16 avril 2008, le Tribunal administratif rappelle ainsi que la loi de 1928 sur les ASBL s'oppose à ce qu'une ASBL se livre aux opérations commerciales qui seront demandées dans l'exécution de certains marchés publics. En effet, une ASBL n'est pas légalement habilitée à s'occuper professionnellement de l'exécution des travaux dont il serait question.
Pour aller plus loin : Tribunal administratif 16-04-08 (23215, ch. 2-12-08, 24420C et 24423C1; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; article 2 du Code de commerce.
Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
# 72-61 * La question de l'exécution d'un marché public par une ASBL - Bertrand Mariaux, LL.M. (avec distinction ) Avocat à la Cour
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