ASBL - Statuts - Mentions Obligatoires
Que doivent comporter les statuts d’une ASBL ? On entend un peu tout et son contraire, mais rien ne vaut une petite visite vers le droit même pour savoir ce que doivent comporter, simplement, les statuts d’une ASBL.
Les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) doivent mentionner les éléments qui suivent. Pour référence, il faut se reporter à l’article 2 de la loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. La référence à la loi de 1928 que nous utilisons en l’espèce est l’exemplaire de la loi figurant dans le Recueil Sociétés et Associations (que vous pouvez retrouver sur Legilux) datée du 18 septembre 2018. Si la loi change, j’essaierai de publier des mises à jour. Sachez encore si je ne l’ai pas encore rappelé dans mes précédents articles, communications et podcasts, qu’une réforme de la législation sur les ASBL est en cours depuis déjà plusieurs années.
Quelles sont les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts d’une ASBL au Luxembourg ?
Les statuts d’une ASBL doivent comporter les éléments suivants :
1 - La dénomination et le siège de l’association. Ce siège doit être fixé au Luxembourg.
2 - L’objet ou les objets en vue desquels elle est formée, dispose encore l’article 2 de la loi de 1928.
3 - Le nombre minimum des associés. Et les associés d’une ASBL doivent être au nombre de trois minimum.
4 - Les noms, prénoms, domiciles et nationalités de ces associés.
5 - Les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres. Il faudra ainsi évoquer comment les membres peuvent adhérer à l’ASBL ainsi que la procédure de démission de ceux-ci.
6 - Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers.
7 - Il faudra aussi indiquer dans les statuts, le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs.
8 - Le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association.
9 - Il faut aussi indiquer le mode de règlement des comptes.
10 - Les règles à suivre pour modifier les statuts.
11 - Enfin il faudra aussi indiquer comment la question du patrimoine sera réglée dans le cas où celle-ci serait dissoute.
Ces mentions peuvent être établis dans un acte authentique ou sous seing privé, c’est-à-dire dans un acte notarié ou pas.
Encore une fois, si vous avez une quelconque question, feedbacks en tout genre que vous souhaitez partager avec moi sur cet article / podcast (ou les autres!), n’hésitez pas à m’en faire part afin que je puisse améliorer au mieux l’expérience et la valeur que je vous apporte. Et cela s’applique bien sûr si vous relevez une quelconque erreur ou maladresse. Cela servira à la communauté. Vous pouvez me contacter par e-mail à bmariaux@mariauxavocats.com à n’importe quel moment et / ou par tout autre moyen (SMS, messagerie(s) instantanée(s), réseaux sociaux etc.), j’essaierai de revenir vers vous dès que possible.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris