Le juge commercial est-il compétent si une ASBL se livre à une activité commerciale? - #71-60*
Il peut être décidé par le juge commercial de ne pas se déclarer compétent même si objectivement, une association sans but lucratif (ASBL) a accompli un ou plusieurs actes de commerce au sens de l’article 2 du Code de commerce.
Comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2002, il est de l’essence même d’une ASBL de ne pas se livrer à des opérations industrielles et commerciales et qu’elle ne cherche pas non plus à procurer à ses membres un gain matériel.
Même si une association pourrait objectivement avoir accompli un acte de commerce au sens de l’article 2 du Code de commerce, le juge commercial peut considérer que de tels agissements ne cherchaient pas à procurer à ses membres un enrichissement ni un gain direct.
Il est aussi nécessaire que le juge puisse apprécier que l’ASBL a agi dans un but désintéressé. Le juge commercial se déclarera ainsi incompétent.
Pour aller plus loin : article 2 du Code de commerce et arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2002, R. n°26201, B.I.J. 2003, p. 8.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#71-60 Le juge commercial est-il compétent si une ASBL se livre à une activité commerciale? - Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour