Nous indiquions précédemment que l’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion à l’égard des tiers dans une société en commandite spéciale (SCSp). Il est intéressant de rappeler que tout comme pour une société en commandite simple, l’acteur qui est de principe tenu responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la SCSp, c’est l’associé commandité (il porte d’ailleurs bien son nom de “general partner” en anglais). 

Si toutefois un associé commanditaire devait faire un quelconque acte de gestion malgré la prohibition posée au principe qui précède, il serait tenu indéfiniment et solidairement responsable avec la SCSp, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé.

Enfin, l’associé commanditaire sera aussi tenu responsable solidairement et indéfiniment avec la SCSp, à l’égard des tiers, des engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement effectué des actes de gestion pour lesdits engagements. Nous verrons dans quel cadre s’inscrit la notion d’acte de gestion en abordant notamment ce qui ne constitue pas un acte de gestion prohibé pour l’associé commanditaire.

Pour aller plus loin : articles 320-1 (1), 320-4 alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #210-199* Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) - SCSp ; #200-189* Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale ? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #211 :

*YouTube Video 200| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)