Il est intéressant de rappeler que les associés commandités (general partners) sont responsables indéfiniment et solidairement de tous les engagements de la société en commandite spéciale (SCSp). Voyons maintenant la responsabilité des gérants qui ne sont pas associés commandités. Dans ce cas, c’est le droit commun qui s’applique. Cela implique que ces gérants sont responsables envers la SCSp de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Responsabilité solidaire envers les tiers et envers la société pour les infractions à la loi et au contrat social

Ces gérants sont solidairement responsables soit :

1. envers la société ;

2. envers tout tiers ;

de tout dommage résultant d’infractions : 

• à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; ou 

• au contrat social.

Décharge de la responsabilité 

Lesdits gérants sont déchargés de leur responsabilité pour les infractions auxquelles ils n’ont pas pris part dans deux conditions cumulatives : 

1. si aucune faute ne leur est imputable ; et

2. s’ils ont dénoncé ces infractions au conseil de gérance et à l’assemblée générale des associés la plus proche suivant la commission de la ou des infraction(s).  

Pour aller plus loin : article 320-3 alinéa 2, 320-1 (1) et 441-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; la SCS obéit aux même règles que celles évoquées dans cet exposé - à cet égard, voir l’exposé : La responsabilité des gérants de la SCS (hors associés commandités) #185-174*, Bertrand Mariaux

*Podcast #207 :

*YouTube Video 196| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)