Ce qui régit une société commerciale - #95-84*
Les sociétés commerciales sont d’abord régies par les articles de loi précités dans notre précédent exposé (cf. #94-83* Qu’est-ce qu’une société ?). De manière plus générale, les sociétés commerciales sont régies par le droit commercial, le droit civil parfois (de manière supplétive - c’est-à-dire lorsque le droit commercial n’est pas applicable ou pour venir en complément à la législation commerciale), ainsi que par les usages commerciaux.
Les sociétés commerciales sont, en outre régies par la convention des parties, c’est-à-dire par leurs statuts (aussi appelés “pacte social”) ainsi que par les pactes d’actionnaires.
Pour finir, et comme nous le répétons souvent, une entreprise sociale peut ainsi prendre la forme d’une entité sans but lucratif (association sans but lucratif, fondation, …) ou d’une société d’impact sociétal (de la loi de décembre 2016 sur les sociétés d’impact sociétal - qui prend elle-même la forme de trois entités régies par la législation commerciale : la société anonyme, la société à responsabilité limitée ou encore la société coopérative). Enfin, une entreprise sociale peut prendre la forme d’une société purement commerciale pour plus de flexibilité (à certains égards).
Pour aller plus loin : #94-83* Qu’est-ce qu’une société ? Bertrand Mariaux Avocats ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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