Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association - #87-76*
Outre les indications que nous avons déjà fournies dans bons nombres de nos publications (nous vous invitons à cet égard à vous reporter notamment à la publication en trois volets, suivante : “#84-73* Une nuance quant aux conséquences de la sanction grave du non-accomplissement des formalités mentionnées à l’article 26 (loi du 21 avril 1928 sur les ASBL, Bertrand MARIAUX)), il convient de noter qu’une autre conséquence non encore évoquée ici, est l’incapacité de contracter d’un tel groupement.
Cela peut nous paraître évident mais il demeure intéressant de le rappeler comme l’a notamment fait la Cour d’appel par décision du 28 mai 2008 (BIJ, 2008, p. 157).
Rappelons encore que nous parlons en l’espèce d’association de fait. Une association sans but lucratif découle du respect des dispositions de la loi qui porte son nom : la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle que modifiée.
Pour aller plus loin : #84-73* Une nuance quant aux conséquences de la sanction grave du non-accomplissement des formalités mentionnées à l’article 26 (loi du 21 avril 1928 sur les ASBL, Bertrand MARIAUX; Cour d’appel, 28 mai 2008 (BIJ 2008, p. 157) ; article 26, alinéa 1 de loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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