Bertrand Mariaux Avocats

View Original

Fondation - Acte notarié - Obligation

En droit luxembourgeois, la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL et les fondations ne précise pas qu'un acte notarié soit nécessaire pour l'établissement d'une fondation.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris