Fondation & ASBL - Reconnaissance d'utilité publique
En droit luxembourgeois, une ASBL peut obtenir le statut d’utilité publique en adressant une demande auprès du Ministre de la Justice si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique (cf. art. 26-2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif).
Le Ministre de la Justice vérifie que certaines conditions sont remplies.
Le Ministre de la justice vérifie notamment que les conditions visées aux art. 2, 3, 10 et 16 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif sont bien remplies. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l’avis du Ministre des Finances et du Conseil d’État. Si les avis reviennent positifs, un arrêté grand-ducal d’octroi du statut d’utilité public est pris.
S’agissant d’une ASBL reconnue d’utilité publique, toute modification de ses statuts doit être approuvée par arrêté grand-ducal.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris