Loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de commerce et des sociétés (RCS) et les comptes annuels des entreprises (Loi de 2002 RCS et comptes annuels)
Loi luxembourgeoise du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, telle que modifiée par la Loi du 10 août 2016.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris