Acte sous seing privé
Écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé), sans l’intervention d’un officier public.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé), sans l’intervention d’un officier public.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris