S’agissant du Projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations, Monsieur le Ministre de la Justice, Félix Braz a rappelé l’importance de simplifier, de moderniser, de rendre plus transparent et d’améliorer la sécurité juridique du droit des ASBL.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire, Nicolas Schmit (ci-après, le « Ministre ») indique qu’un travail de coordination est effectué entre les différents ministères afin que les sociétés d’impact sociétal (SIS) soient reconnues comme pouvant bénéficier de subventions étatiques au même titre que le secteur associatif. À ce niveau, les choses semblent changer dans le bon sens. Le Ministre parait favorable au versement de subventions aux SIS.

En outre, il est intéressant de rappeler certains avantages importants à la création d’une SIS. Étant des sociétés, les SIS bénéficient de l’accès aux marchés publics au même titre que les sociétés commerciales. Cela n’est bien entendu pas le cas des ASBL. Contrairement aux ASBL, les SIS peuvent exercer une activité commerciale à titre principal et ainsi dégager un potentiel de source de financement non-négligeable et donc d’autonomie (vis-à-vis des donateurs privés et publics) tout cela sans faire peser de quelconques risques juridiques sur la structure. Rappelons-le, seule l’activité commerciale accessoire est tolérée pour une ASBL. Aussi, la SIS composée à 100% de parts d’impact se voit exonérer de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune ainsi que de l’impôt sur le revenu des collectivités. Un autre exemple d’avantage notable, c’est l’aide à l’emploi qui est accordée aux SIS composée de 100% de parts d’impact. S’il y a embauche d’une personne de plus de 50 ans : 100% des frais salariaux sont pris en charge jusqu’à l’attribution d’une pension vieillesse au salarié. Aussi les chômeurs de longue durée (inscrits à l’ADEM depuis minimum 12 mois) de 30 à 49 ans : 100% des frais salariaux sont pris en charge durant la 1ère année ; durant la 2ème année, c’est 80% puis pour la 3ème année : 60% des frais salariaux sont pris en charge. Ce dernier point montre qu’il existe, de la part des pouvoirs publics, une reconnaissance de la nécessité de faciliter le développement des SIS et de faire en sorte qu’elles bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux ASBL.

Nous avons aussi relevé qu’une certaine complexité demeure à créer une SIS à partir d’importantes structures associatives existantes. À cet égard, le Ministre annonce que l’année prochaine un budget spécial du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire sera spécialement dédié à aider les ASBL souhaitant se transformer en SIS.

Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris