Bertrand Mariaux is invited to speak at New York University School of Law, Grunin Center for Law and Social Entrepreneurship 2018 Conference on legal issues in social entrepreneurship and impact investing, about recent legislative initiatives and regulations supporting the impact investing and social entrepreneurship sector.
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Cet article est issu de la conférence organisée par l’ULESS et la COPAS, le 31 mai 2017 à la Chambre des Métiers de Luxembourg.
Rappel
La législation luxembourgeoise sur les sociétés d’impact sociétal (loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, la Loi sur les SIS) possède de nombreuses différences avec les législations comparables des pays voisins. La Loi sur les SIS offre dans certains cas de nombreux avantages fiscaux aux entreprises sociales faisant le choix de la SIS (exemption de l’impôt sur les revenus des collectivités (équivalent de l’impôt sur les sociétés en France), de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune; déduction de donations comme pour une association reconnue d’utilité publique).
L’article 2 de la Loi sur les SIS rappelle qu’il est possible d’inclure dans les statuts d’une SIS que la société n’a pas pour but de générer un bénéfice patrimonial direct ou indirect. La SIS n’a pas nécessairement une finalité lucrative contrairement à une société commerciale traditionnelle.
Certaines sociétés s’imposent déjà une mesure de l’impact sociétal positif. On pense notamment à certaines certifications (B Corporations, RSE...). Mais ce qui distingue une SIS d’une société commerciale traditionnelle, c’est le fait qu’une SIS soit tenue de mesurer annuellement son impact sociétal de par la loi.
Aussi, il est important de rappeler qu’une association sans but lucratif (ASBL) ne peut avoir une activité économique à titre principal en droit. Une ASBL qui mène une activité économique accessoire se trouve dans une situation d’insécurité juridique. Elle se trouve dans une zone grise.
Pour obtenir l’agrément SIS, une société se doit d’avoir une finalité sociétale claire. Les ASBL ont un moyen de mesurer leur impact sociétal: la reconnaissance d’utilité publique. Une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société coopérative peut mesurer son impact grâce à l’agrément SIS qui peut lui être octroyé.
La mesure de l’impact: la méthode CDI Ratings
Pour mesurer l’impact, le Comptoir de l’Innovation (InCo) propose la méthode CDI Ratings. Approche multi-critères, localisée, complète et souple, la méthode utilise des outils très proches de ceux utilisés par les agences de notations financières. Ainsi une note de l’impact sociétal est délivrée de D à AAA. C’est une méthode utilisée pour des entreprises sociales ou des structures de gestion d’actifs à finalité sociétale (fonds d’investissement d’impact sociétal), notamment.
InCo travaille avec le ministère luxembourgeois du travail et de l’économie sociale et solidaire afin d’appliquer la méthode CDI Ratings aux entreprises sociales désireuses d’obtenir l’agrément SIS. Des guides détaillés par secteur sur la mesure de l’impact sont disponibles sur le site guichet.lu (grilles d’évaluation pour les entreprises sociales du Grand-Duché de Luxembourg).
La Ligue HMC créée en 1963 oeuvre au secours de personnes handicapées mentales et cérébrales. La Ligue HMC a bénéficié de la méthode CDI Ratings pour mesurer son impact. Selon la Ligue HMC, la mesure de l’impact de son action n’a pas été si difficile. Radio ARA a aussi bénéficié de la méthode CDI Ratings en vue de l’obtention de son agrément SIS.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
Ce matin, j’ai eu le plaisir de présenter la loi luxembourgeoise portant création des sociétés d'impact sociétal auprès du Haut Conseil à la Vie Associative, à Paris. Intéressantes rencontres et échanges.
Today, I had the pleasure to present the Luxembourg law on 'sociétés d’impact sociétal' before the 'Haut Conseil à la Vie Associative' (High Council for Non-Profit Associations), in Paris. Interesting interactions.
Bertrand Mariaux, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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