Bertrand Mariaux Avocats

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Nouveau projet de loi sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)

Le projet de loi vise à garantir que les associations et fondations sans but lucratif bénéficiant de soutiens publics ne soient pas privées de leur financement à cause d'un changement de statut juridique vers le nouveau régime de la SIS. 

Résumé des travaux gouvernementaux du 9 mars 2018.