Nouveau projet de loi sur les sociétés d'impact sociétal (SIS) March 9, 2018 Bertrand Mariaux Le projet de loi vise à garantir que les associations et fondations sans but lucratif bénéficiant de soutiens publics ne soient pas privées de leur financement à cause d'un changement de statut juridique vers le nouveau régime de la SIS. Résumé des travaux gouvernementaux du 9 mars 2018.