En droit luxembourgeois, avoir un ou plusieurs associé(s) personne(s) morale(s) est possible pour une SARL, sauf dans le cadre d'une SARL simplifiée.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
Société à responsabilité limitée (SARL) - gérant(s) personne(s) morale(s)
En droit luxembourgeois, une ou plusieurs personne(s) morale(s) peut ou peuvent être gérante(s) d’une SARL, sauf dans le cadre d'une SARL simplifiée.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
Société d'impact sociétal (SIS)
En droit luxembourgeois, la société d'impact sociétal (SIS) a été créée par la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)
En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :
a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;
b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et
d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Reverse solicitation
De manière simple, la reverse solicitation est la situation dans laquelle un investisseur vient investir dans un fonds sans que ledit fonds n’ait sollicité ledit investisseur pour investir dans le fonds. En d’autres termes, le fonds ne sollicite pas un investissement mais est sollicité par un investisseur pour y investir.
Podcast: https://anchor.fm/bertrand6
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Société à responsabilité limitée (SARL) simplifiée
En droit luxembourgeois, la Loi du 23 juillet 2016 institue la SARL simplifiée et est entrée en vigueur le 16 janvier 2017.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 23 juillet 2016 sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) simplifiées
En droit luxembourgeois, la loi du 23 juillet 2016 en vue d'instituer la SARL simplifiée, modifie :
1. la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; et
2. la Loi de 2002 RCS et comptes annuels.
La Loi du 23 juillet 2016 sur les SARL simplifiées est entrée en vigueur le 16 janvier 2017.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Société anonyme (SA) - Cessions d'actions
En droit luxembourgeois, les questions de la transmission des actions d'une SA sont notamment traitées au § 3 (Des actions et de leur transmission) de la Section IV consacrée aux SA dans la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Actions aux porteurs
Les actions au porteur sont cessibles par un constat de transfert inscrit sur le registre des actions au porteur (cf. art. 42 (3) et (4) Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Société anonyme (SA) - Actionnaire(s) personne(s) morale(s)
En droit luxembourgeois, avoir un ou plusieurs actionnaire(s) personne(s) morale(s) est possible pour une SA.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Société anonyme (SA) - Administrateur(s)
SA - Administrateur(s) personne(s) morale(s)
En droit luxembourgeois, une personne morale peut être nommée administrateur, et depuis la Loi du 10 Août 2016, membre du comité de direction, ou directeur général d'une société anonyme (cf. art. 51bis de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Et s'agissant de la possibilité offerte pour une personne morale de devenir membre du directoire ou du conseil de surveillance d’une SA à gestion dualiste, ainsi que sa responsabilité attachée, cf. art. 60bis-4 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
SA - Administrateur unique
En droit luxembourgeois, un administrateur unique est possible en cas d'actionnaire unique (cf. art. 51 al. 2 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris