En droit luxembourgeois, la loi du 23 juillet 2016 en vue d'instituer la SARL simplifiée, modifie :
1. la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; et
2. la Loi de 2002 RCS et comptes annuels.
La Loi du 23 juillet 2016 sur les SARL simplifiées est entrée en vigueur le 16 janvier 2017.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, les questions de la transmission des actions d'une SA sont notamment traitées au § 3 (Des actions et de leur transmission) de la Section IV consacrée aux SA dans la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Les actions au porteur sont cessibles par un constat de transfert inscrit sur le registre des actions au porteur (cf. art. 42 (3) et (4) Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, avoir un ou plusieurs actionnaire(s) personne(s) morale(s) est possible pour une SA.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, une personne morale peut être nommée administrateur, et depuis la Loi du 10 Août 2016, membre du comité de direction, ou directeur général d'une société anonyme (cf. art. 51bis de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Et s'agissant de la possibilité offerte pour une personne morale de devenir membre du directoire ou du conseil de surveillance d’une SA à gestion dualiste, ainsi que sa responsabilité attachée, cf. art. 60bis-4 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
En droit luxembourgeois, un administrateur unique est possible en cas d'actionnaire unique (cf. art. 51 al. 2 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, les articles 23 à 101-17 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales traitent des sociétés anonymes.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, voir articles 3 à 11bis et 13 de la Loi du 19 décembre 2002 RCS et comptes annuels.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, il remplace le Mémorial C depuis que les députés ont voté la réforme du régime de publication légale pour les sociétés et associations, le 10 mai 2016. Le RESA est géré par le Registre de commerce et des sociétés. Auparavant le temps d’attente était entre quatre et cinq semaines. Cela est désormais immédiat et automatique.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
En droit luxembourgeois, une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions doit faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations ses statuts dans son intégralité dans une rédaction mise à jour après chaque modification (cf. art. 11 bis §3 de Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
La dernière version à ce jour date du 12 mars 2013 (cf. lien officiel).
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