Obligations - Émission

Au Luxembourg, c’est la Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales qui introduit la possibilité d’émettre des obligations pour toutes sociétés commerciales, à l’article 11ter de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui dispose que toute société peut émettre des obligations. Ainsi les articles 84 à 94-8 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sont applicables à toute émission d’obligations par une société. L’acte d’émission de ces obligations peut cependant déroger à ces dispositions, indique encore le nouvel article 11ter §2 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris