La représentation des associés et le droit de vote à l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (ASBL) - #12 - 8319

Deux questions intéressantes s’agissant de la représentation des associés d’une association sans but lucratif (ASBL), et du droit de vote de ces mêmes associés se posent aujourd’hui, bonne lecture et bonne écoute de notre dernier article et podcast.

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1- Un membre / associé d’une ASBL peut-il se faire représenter à l’assemblée générale? Si oui, comment?

Oui, il est tout à fait possible pour un associé de se faire représenter. Il pourra se faire représenter par un autre associé.

Et si les statuts de l’association le permettent, un associé non présent à l’assemblée générale pourra se faire représenter par un tiers.

(cf. art. 6 §3 de la loi sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi sur les ASBL)

2- Le droit de vote des associés pour l’adoption des résolutions de l’assemblée générale de l’ASBL

Le principe est que les résolutions doivent être prises à la majorité des voix des membres présents.

Les droits de vote des associés de l’ASBL ont tous la même valeur. Et les résolutions de l’assemblée générale de l’ASBL sont prises par la majorité des membres présents.

Toutefois les statuts de l’ASBL peuvent en décider autrement (cf. art. 7 de la Loi sur les ASBL).

Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris

Podcast.

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Assemblée générale d’une association sans but lucratif (ASBL) - quelques questions fréquemment posées

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1-Dans quels cas une délibération à l’assemblée générale d’une ASBL est-elle obligatoire?

Il existe quatre cas de figure qui requièrent une délibération en assemblée générale obligatoire au sein d’une association sans but lucratif (Cf. art. 4 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi sur les ASBL).

  1. Une assemblée générale d’une ASBL est obligatoire pour toutes modifications de ses statuts.

  2. Il est encore nécessaire de convoquer une assemblée générale d’une association lorsqu’il s’agit de nommer ou de révoquer ses administrateurs.

  3. Aussi, l’approbation des budgets et des comptes devra faire l’objet d’une décision par l’assemblée générale des membres de l’ASBL.

  4. S’il est question de dissoudre l’ASBL, il faudra encore obligatoirement passer par la convocation d’une assemblée générale.

2-Comment doit-on convoquer l’assemblée générale d’une ASBL?

Ce sont les administrateurs qui doivent convoquer l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (art. 5 de la Loi de 1928).

Les statuts de votre ASBL peuvent énoncer et établir la façon dont les administrateurs devront procéder pour convoquer une assemblée générale des membres de l’association.

Aussi, un cinquième des associés peut demander à ce qu’une assemblée générale de l’ASBL soit convoquée (art. 5 de la Loi de 1928).

3-Quelles sont les personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales de votre ASBL?

Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales d’une association sans but lucratif (art. 6, §1, Loi de 1928).

4-L’ordre du jour de l’assemblée générale doit-il figurer dans la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL?

L’ordre du jour de l’assemblée générale doit obligatoirement être joint à sa convocation (art. 6, §1 de la Loi de 1928). Tous les membres de l’ASBL sont donc présumés avoir eu connaissance de l’ordre du jour si celui-ci est joint à la convocation. Pour être régulière, la convocation à l’assemblée générale doit faire figurer l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association.

5-Comment une proposition peut-elle être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale de votre ASBL?

Si une proposition est signée par un nombre égal au vingtième de la dernière liste annuelle des membres de l’ASBL, les administrateurs ont l’obligation de faire figurer ladite proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale des membres de l’association (art. 6, §1 de la Loi de 1928).

6-Une résolution peut-elle être prise à l’assemblée générale d’une ASBL si celle-ci ne figure pas à son ordre du jour?

Une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale peut être prise si et seulement si les statuts de l’ASBL en prévoient expressément la possibilité (art. 6, §2 de la Loi de 1928). Si une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’ASBL devait être prise, il faudrait que les statuts de l’ASBL en mentionnent clairement la possibilité. Il ne serait pas possible pour l’assemblée générale de décider sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour, comme indiqué dans la convocation à l’assemblée générale des membres de l’association.

Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris


Podcast: #11 - Assemblée générale d’une association sans but lucratif (ASBL) - quelques questions fréquemment posées - 22219

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Trois choses à savoir au moment du dépôt des statuts de votre association sans but lucratif (ASBL)

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1-Personnalité juridique

La personnalité civile d’une association est acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (cf. art. 3 §1 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ci-après, la Loi sur les ASBL).

2-Présomption de commercialité

Bien que l’association soit immatriculée au registre de commerce et des sociétés, cela n’emporte pas présomption de commercialité, nous dit encore la loi (cf. art. 3 §2 de la Loi sur les ASBL). Nous avons déjà abordé la question de la commercialité dans un précédent article et/ou podcast. Nous serons amener à en reparler. C’est un thème important du droit des associations.

3-Administrateurs désignés et modification des statuts

Le nom, le prénom, le domicile des administrateurs désignés ainsi que l’adresse du siège social de l’association (tout cela en conformité avec les statuts de l’association) doivent être mentionnés au moment du dépôt des statuts au registre de commerce et des sociétés. À cet égard, toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés (cf. art. 3 §3 de la Loi sur les ASBL).

Aller plus loin

Les articles de loi évoqués ci-dessus proviennent de la dernière version du Recueil Sociétés et Associations en vigueur au 1er janvier 2019.


Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris

Podcast: #10-Trois éléments à connaître au moment du dépôt des statuts de votre association sans but lucratif (ASBL)-8219.

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What Is The Social & Solidarity Economy in Luxembourg?

What is the social & solidarity economy in Luxembourg? A few facts about the social and solidarity economy in Luxembourg, and a new video & podcast.

In Luxembourg, the social and solidarity economy represents 8% of total domestic employment.

Since 2000, domestic employment in the social & solidarity economy has doubled.

In 2009, Luxembourg was one of the first countries to have a Ministry dedicated to Social and Solidarity Economy.

In 2013, a special body representing the sector was created: the Social and Solidarity Economy Union or Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire - ULESS.

In 2015, the Luxembourg presidency of the Council of the European Union made a priority of the social and solidarity economy.

In 2016, the law of 16 December 2016 establishing the social impact company and defining the social and solidarity economy entered into force.

In 2017, 6zero1 the first social enterprise incubator was set up by the government and the Foundation of the Grand Duke and the Grand Duchess of Luxembourg.

Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris

(sources: ULESS & STATEC)


Podcast: #9-What Is the Social & Solidarity Economy in Luxembourg?

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ASBL - Statuts - Mentions Obligatoires

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Que doivent comporter les statuts d’une ASBL? On entend un peu tout et son contraire, mais rien ne vaut une petite visite vers le droit même pour savoir ce que doivent comporter, simplement, les statuts d’une ASBL.

Les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) doivent mentionner les éléments suivants. Pour référence, il faut se reporter à l’article 2 de la loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. La référence à la loi de 1928 que nous utilisons en l’espèce est l’exemplaire de la loi figurant dans le Recueil Sociétés et Associations (que vous pouvez retrouver sur Legilux) datée du 18 septembre 2018. Si la loi change, j’essaierais de publier des mises à jour. Sachez encore si je ne l’ai pas encore rappeler dans mes précédents articles, communications et podcasts, qu’une réforme de la législation sur les ASBL est en cours depuis déjà plusieurs années.

Quelles sont les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts d’une ASBL au Luxembourg?

Les statuts d’une ASBL doivent comporter les éléments suivants.

1- La dénomination et le siège de l’association. Ce siège doit être fixé au Luxembourg.

2- L’objet ou les objets en vue desquels elle est formée, dispose encore l’article 2 de la loi de 1928.

3- Le nombre minimum des associés. Et les associés d’une ASBL doivent être au nombre de trois minimum.

4- Les noms, prénoms, domiciles et nationalités de ces associés.

5- Les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres. Il faudra ainsi évoquer comment les membres peuvent adhérer à l’ASBL ainsi que la procédure de démission de ceux-ci.

6-Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers.

7-Il faudra aussi indiquer dans les statuts, le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs.

8-Le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association.

9-Il faut aussi indiquer le mode de règlement des comptes.

10-Les règles à suivre pour modifier les statuts.

11-Enfin il faudra aussi indiquer comment la question du patrimoine sera réglée dans le cas où celle-ci serait dissoute.

Ces mentions peuvent être établis dans un acte authentique ou sous seing privé, c’est-à-dire dans un acte notarié ou pas.

Encore une fois, si vous avez une quelconque question, feedbacks en tout genre que vous souhaitez partager avec moi sur cet article / podcast (ou les autres!), n’hésitez pas à m’en faire part afin que je puisse améliorer au mieux l’expérience et la valeur que je vous apporte. Et cela s’applique bien sûr si vous relevez une quelconque erreur ou maladresse. Cela servira à la communauté. Vous pouvez me contacter par e-mail à bmariaux@mariauxavocats.com à n’importe quel moment et / ou par tout autre moyen (SMS, messagerie(s) instantanée(s), réseaux sociaux etc.), j’essaierais de revenir vers vous dès que possible.

Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris

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Fondation & ASBL - Reconnaissance d'utilité publique

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En droit luxembourgeois, une ASBL peut obtenir le statut d’utilité publique en adressant une demande auprès du Ministre de la Justice si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique (cf. art. 26-2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif).

Le Ministre de la Justice vérifie que certaines conditions sont remplies.

Le Ministre de la justice vérifie notamment que les conditions visées aux art. 2, 3, 10 et 16 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif sont bien remplies. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l’avis du Ministre des Finances et du Conseil d’État. Si les avis reviennent positifs, un arrêté grand-ducal d’octroi du statut d’utilité public est pris.

S’agissant d’une ASBL reconnue d’utilité publique, toute modification de ses statuts doit être approuvée par arrêté grand-ducal.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

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Associations sans but lucratif (ASBL) - Comptes Annuels - Obligation de publication

En droit luxembourgeois, et même si la loi n'est pas claire s'agissant de l'obligation pour une ASBL de publier ses comptes annuels, il est cependant fortement conseillé de les publier chaque année. Il est à noter que les libéralités entre vifs ou testamentaires excédant 30.000 € effectuées au profit d'une ASBL devront être autorisées par arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Cet arrêté ministériel ne sera accordé que si l'ASBL a déposé ses comptes annuels auprès du Registre de commerce et des sociétés depuis sa création (cf. Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, art. 16 (1) et (6) telle qu'amendée par la Loi du 27 mai 2016, Régime de publication légale relatif aux sociétés et associations).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

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Associations sans but lucratif (ASBL) - Administrateur(s) personne(s) morale(s)

Rien dans la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ni dans la jurisprudence* n'empêche une ASBL d'avoir un ou plusieurs administrateurs personnes morales. L'article 9, 5° de la la Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, § 3 et 4 mentionne en filigrane la possibilité pour une ASBL d'avoir un ou plusieurs administrateurs personne(s) morale(s).

* Cf. Recueil Sociétés et Associations 2018.

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Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

 

Projet de loi 7128

Projet de loi luxembourgeois portant:
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
3. modification de: 
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

Social Return On Investment (SROI)

La méthode dite: "Social Return on Investment" (littéralement, en français: "retour social sur l'investissement") est une méthode mesurant des valeurs qui ne se trouvent pas dans les états financiers d'une organisation. Ces valeurs incluent notamment des éléments sociaux, économiques et environnementaux.

La méthode SROI permet d'identifier comment une organisation utilise son capital et ses ressources pour créer de la valeur pour la société ou une communauté sociale déterminée.

La méthode SROI permet aussi de déterminer les progrès réalisés d'une organisation donnée dans des domaines précis mettant en avant aussi bien la rentabilité financière et l'impact sociétal positif sur la société.